CGV

CONDITIONS GENERALES

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Prestataire est spécialisé dans l’évaluation, l’exploitation des données relatives à la gestion des déchets, et propose des prestations d’accompagnement pour l’optimisation des processus de traitement et de valorisation des déchets.

Afin d’améliorer la gestion de ses déchets dans le cadre de sa démarche RSE, le Client souhaite bénéficier de l’accompagnement du Prestataire, et obtenir la Certification Trash Score et en maintenir la validité durant toute la durée du contrat.

C’est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées afin de formaliser leurs accords dans le présent Contrat (ci-après le « Contrat »), celles-ci confirmant que l’ensemble de ses clauses et conditions est le produit d’une négociation équilibrée, de bonne foi, et respectant fidèlement leur volonté respective.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

• DEFINITION 

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le Contrat, les termes suivants auront le sens défini ci-après :

• Contrat : désignera le présent contrat et ses annexes qui en sont partie intégrante ; 

• Certification Trash Score : désignera l’attestation délivrée par le Prestataire confirmant le niveau de conformité et de performance environnementale du Client eu égard au Référentiel du Prestataire ; 

• Evaluation : désignera l’ensemble des opérations d’analyse, de contrôle et d’évaluation menées par le Prestataire concernant la gestion des déchets du Client ;

• Exploitation des données : désignera la collecte, le traitement et l’analyse des données du Client par le Prestataire, relatives à la gestion des déchets, aux fins d’optimisation et de suivi ; 

• Questionnaire : Désignera le document d’évaluation communiqué par le Prestataire et à compléter par le Client dans le cadre de l’Evaluation ; 

• Référentiel : désignera les critères d’évaluation utilisés par le Prestataire afin d’évaluer les réponses du Client faites dans le cadre de l’Evaluation et du Questionnaire ; 

• Suivi annuel : désignera les prestations réalisées chaque année afin de vérifier le maintien du niveau de certification et l’évolution des performances environnementales du Client ;

• Site : désignera le site internet du Prestataire sur lequel un Utilisateur désigné par le Client, bénéficiera d’un accès sécurisé et sur lequel seront accessibles tous les documents nécessaires à l’exécution des Prestations ; 

• Utilisateur : désignera la personne physique placée sous la responsabilité du Client et qui bénéficiera d’un accès à la Plateforme autorisé et pour le périmètre applicatif convenu sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le CLIENT.

• OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet d’encadrer les relations entre le Prestataire et le Client et de définir les conditions et les modalités selon lesquelles, le Prestataire s’engage à titre non-exclusif envers le Client à fournir les prestations qui vont suivre à l’article 4 « DEFINITION DES PRESTATIONS ». 

• DUREE DU CONTRAT

Le Contrat, qui entrera en vigueur à compter de sa signature, est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans.

Le Contrat se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de trois (3) années, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, trois (3) mois au moins avant l’arrivée du terme.

Compte tenu des contraintes pesant sur le marché, les Parties conviennent que les prix seront révisés en cas de renouvellement du Contrat, le Prestataire s’engageant à informer par tout moyen écrit le Client dans un délai de quatre (4) mois avant le terme du Contrat, en précisant les nouveaux prix et leur date d’entrée en vigueur. 

Sauf meilleur accord, les Parties pourront se rencontrer pour discuter de bonne foi de leurs engagements respectifs, sans que ces discussions soient de nature à interrompre ou à prolonger le délai de mise en œuvre de la révision.

En cas d’accord, les Parties s’engagent à signer tout document nécessaire ou approprié aux fins de l’exécution du Contrat.

En cas de désaccord, chaque Partie aura la faculté de ne pas renouveler pour l’avenir ses engagements contractuels en cours, sans autre formalité que l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception dans les conditions précisées au présent article. 

Tout paiement des factures par le Client aux nouveaux prix vaut acceptation de sa part.

• DEFINITION DES PRESTATIONS

Le Client demande au Prestataire, qui l’accepte, de procéder à l’évaluation et à la fourniture de recommandations quant à sa gestion de ses déchets en vue de la délivrance de la Certification Trash Score selon les critères définis par le Prestataire au sein du Référentiel. 

Le Prestataire s’engage ainsi à mettre à la disposition du Client les accompagnements suivants (ci-après les « Prestations ») :

• Une première phase d’échanges pour élaborer un cahier des charges permettant au Prestataire de personnaliser le Questionnaire (ci-après la « Phase préalable d’échange ») ;

• La réalisation de l’Evaluation (Questionnaire et analyse) (ci-après la « Phase d’Evaluation ») ; 

• La délivrance d’un rapport et de la Certification Trash Score sous réserve de conformité aux critères définis par le Référentiel (ci-après la « Phase de restitution des résultats ») ; 

• La réalisation d’un Suivi annuel qui comprend (ci-après la « Phase d’accompagnement et de suivi annuel ») : 
  • L’analyse et l’exploitation continue des données liées à la gestion des déchets du Client la mise à jour des données, la vérification des actions correctives ; 
  • La fourniture de conseils et de recommandations en vue de maintenir et améliorer la performance environnementale.
  •  

Le détail des Prestations figure en annexe (Annexe 1) du Contrat.

• CYCLE DES PRESTATIONS 

Sauf meilleur accord des Parties, les Prestations seront effectuées selon le cycle suivant :

• Phase préalable d’échange : dans les quinze (15) jours de la signature du Contrat, sauf meilleur accord, les Parties conviendront d’un rendez-vous d’échange :  

• Phase d’Evaluation : dans les vingt-et-un (21) jours suivant le rendez-vous préalable : 

• le Prestataire communiquera au Client par notification électronique à l’adresse électronique communiquée par le Client un courriel comprenant les accès et identifiants du Client à l’espace utilisateur du Site ; 
• le Prestataire uploadera sur l’espace utilisateur du Client sur le Site le Questionnaire que le Client s’oblige à remplir dans un délai maximum de quatre-vingts jours (90) ; 

• Phase de restitution des résultats : dans les trente (30) jours suivant le remplissage par le Client du Questionnaire en intégralité et de toutes les informations demandées, un rapport sera mis à la disposition du Client sur le Site comprenant le score et la Certification Trash Score. Le Client en sera informé de cette mise à disposition par courriel ; 

• Phase d’accompagnement et de suivi annuel : A compter de la mise à disposition du rapport et de la Certification Trash Score, le Prestataire analysera les données régulièrement communiquées par le Client et lui fournira les conseils et les recommandations en vue de maintenir et d’améliorer sa Certification Trash Score ; 

Ce cycle de Prestations se répètera trois (3) fois par année contractuelle. 

• CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

1. Obligations générales des Parties

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi et à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter leurs obligations respectives. 

Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement par tous moyens écrits de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur les délais de réalisation de tout ou partie des Prestations.

1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’oblige à mettre en œuvre, pour l’exécution des Prestations, toute la diligence requise, et s’oblige à consacrer à ses Prestations le temps nécessaire à leur bonne réalisation, étant précisé qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyens.

1. Obligations du Client

Le Client s’engage de manière générale à fournir au Prestataire toute l’assistance et toutes les informations raisonnablement nécessaires pour lui permettre d’exécuter, dans de bonnes conditions, les Prestations définies au Contrat.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes au Prestataire et à communiquer tout renseignement ou information de quelque nature que ce soit, ayant un impact sur l’exécution des Prestations. 

Le Client s’engage à coopérer avec le Prestataire en facilitant toute opération de vérification du respect des règles de certification librement acceptées, et de s’acquitter des sommes dues au Prestataire.

Le Client déclare respecter toutes les dispositions légales lui étant applicables dans le cadre de son activité.

Le Client notifie, sans délai, au Prestataire toute modification importante liée à son activité et ayant un impact sur le processus de certification. 

Enfin, il s’engage à respecter les recommandations nécessaires au maintien de la Certification Trash Score et ne pas divulguer les méthodes, outils et données fournies par le Prestataire à des tiers non autorisés.

1. Evaluation et Questionnaire

Dans le cadre de l’Evaluation, le Client s’oblige à coopérer avec le Prestataire en facilitant toute opération.

Ceci implique notamment pour l’Entreprise de remettre au Prestataire ou à ses représentants habilités tous les documents nécessaires dans les délais suffisants pour permettre au Prestataire d’intervenir,

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour évaluer les réponses du Client au Questionnaire sur la base de son Référentiel.

Il s’engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité et de protection des données échangées dans le cadre des Evaluations à distance. Il s’engage à mettre en œuvre des dispositifs permettant d’assurer une robustesse optimale de son système d’information et de télécommunication pour protéger l’hébergement, la conservation et des échanges des données circulant dans le cadre de l’Evaluation à distance.

Le Client s’engage à se conformer strictement aux règles d’utilisation du Site et a également mettre en place toutes les mesures de sécurité et de protection des données nécessaires.

1. Certification Trash Score

Au terme de l’Evaluation indiquée ci-dessus et selon les réponses apportées par le Client au Questionnaire, le Prestataire délivre au Client la Certification Trash Score sur l’espace utilisateur du Site attestant le niveau de conformité du Client au Référentiel.

La Certification Trash Score sera valable pour une durée d’une année à partir de la mise à disposition par le Prestataire du rapport contenant la Certification Trash Score. 

La Certification Trash Score et le rapport d’Evaluation établis par le Prestataire, quel que soit leur support, sont délivrés suivant une forme standard définie et susceptible d’être modifiée sans préavis par le Prestataire.

La Certification Trash Score et le rapport d’Evaluation établis par le Prestataire ont vocation à être utilisés en interne par le Client afin que celui-ci optimise la gestion de ses déchets et n’ont pas vocation à se substituer à toute norme légale ou réglementaire.

Toutefois, pendant cette durée de validité annuelle, le Client disposera d’un droit d’usage limité et pourra faire référence à cette certification selon les dispositions prévues dans la Certification Trash Score, notamment sur son site Internet, d’une manière raisonnable et raisonnée et devra éviter tout abus ou utilisation dévoyée de celle-ci. 

Le Client s’oblige à supprimer toute utilisation de la Certification sans délai, à la première demande, si le Prestataire estime que l’utilisation faite est non conforme à son éthique ou aux lois et règlements en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit à tout moment d’ajouter ou de mettre fin à une (des) apposition(s) de mention(s) et/ou de signe(s) distinctif(s) sur le Certificat Trash Score.

Le Certificat Trash Score et le rapport d’Evaluation restent la propriété du Prestataire et ne peuvent en aucune manière, être cédés ou modifié. 

Il est dûment rappelé que le respect des dispositions règlementaires applicables à l’activité du Client relève de la responsabilité exclusive du Client. 

Le Client s’interdit d’utiliser la Certification Trash Score pour obtenir de la part des pouvoirs publics ou toute autre personne, un quelconque avantage ou un allègement des contrôles légaux ou réglementaires, ou pour obtenir un agrément dans le cadre d’une procédure légale ou réglementaire.

Enfin il est rappelé que le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens et que ses équipes ne sont ni des avocats ni des experts juridiques. En conséquence, les informations fournies n’ont pas pour but de se substituer aux conseils d’un avocat spécialisé dans la règlementation applicable à la gestion des déchets et ne constituent pas un conseil juridique. 

1. Interlocuteurs privilégiés

Afin d’organiser les modalités opérationnelles nécessaires et adéquates aux fins de bonne exécution du Contrat, ainsi que, de manière plus générale, de veiller à sa bonne exécution, chaque Partie déclare désigner un interlocuteur ayant une connaissance de l’autre et de l’objet du Contrat, dont l’identité et la boîte aux lettres électronique sont indiquées à l’annexe 1 du Contrat.

1. Accès du Client au Site et Identifiants

L’accès à l’espace utilisateur du Site s’effectue à partir des ordinateurs du Client au moyen des identifiants communiqué par le Prestataire au Client. Cet identifiant est attribué à l’Utilisateur par le Prestataire associé à un mot de passe communiqué au Client par le Prestataire.

L’identifiants est destiné à réserver l’accès au Site aux seul(s) Utilisateur(s) autorisés du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité du Site, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client telles que transmises par le(s) Utilisateur(s).

Le(s) identifiant(s) sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être changés par le Client sur son espace utilisateur sur le Site Ce dernier s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation de(s) identifiant(s) et de la garde des codes d’accès qui lui sont remis et des moyens pour les protéger. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’en a accès. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne qu’un Utilisateur y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai par tous moyens écrits.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client en informera dans les plus brefs délais le Prestataire et utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants.

1. Bonne réputation

Les Parties s’engagent, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à mettre en œuvre toute mesure pour éviter qu’il ne soit porté atteinte à la bonne réputation de l’une ou l’autre des Parties, à leurs marques, leurs produits et services et à leur image. A cette fin, chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de tout fait qui serait susceptible de les affecter.

1. CONTREPARTIE FINANCIERE

En contrepartie de l’exécution des Prestations et obligations prévues au Contrat, le Prestataire facturera au Client la somme indiquée en annexe au Contrat et selon la méthode indiquée dans la même annexe (Annexe 1).

Les prix visés s’entendent hors taxes. Les taxes appliquées sont celles que prévoit la réglementation en vigueur. Au cas où celles-ci seraient modifiées, la nouvelle réglementation serait mise en application à la date officielle de son entrée en vigueur.

Tout paiement par compensation entre les Parties est exclu.

En cas de retard de paiement, le Client sera tenu de plein droit, outre le paiement de pénalités dont le taux est égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points et de payer au Prestataire une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

En cas de non-paiement d’une facture du Prestataire par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’exécution de ses Prestations, ce dont il informera son Client par tout moyen écrit. 

Toute prestation complémentaire à celles visées à l’article 4 « Définition des Prestations » et à l’annexe 1er et non expressément prévue au Contrat, qui pourrait être demandée par le Client en cours d’exécution du Contrat, donnera lieu à une facturation séparée, sur la base d’un devis préalablement accepté. 

1. INDEPENDANCE 

Les Parties exercent chacune leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d’elles supportant les risques de son activité.

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

A cet égard, les Parties rappellent que le Contrat ne constitue ni un contrat de travail, ni un mandat d’intérêt commun, de sorte que l’une ou l’autre d’entre elles ne saurait revendiquer le bénéfice de l’un ou l’autre de ces statuts, pour quelque cause que ce soit.

1. LOYAUTE

Les Parties s’engagent l’une envers l’autre à toujours se comporter comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à leur connaissance mutuelle, tout différend ou toute difficulté que l’une ou l’autre pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou de ses relations avec les clients.

1. CONFIDENTIALITE

Les informations confidentielles désignent tout type d’information, quel que soit le mode de transmission (oral, écrit, courrier électronique, …) et le support (y compris les supports papier, écrits, électroniques ou informatiques, film, ou autres), dont une Partie est propriétaire ou qu’elle détient à quelque titre que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, qu’elle soit technique, juridique, commerciale ou financière, qu’elle existe actuellement ou soit développée ultérieurement, y compris et de manière non-exhaustive, la recherche, les produits, le matériel informatique et les logiciels, les plans ou stratégies commerciaux et marketing, le savoir-faire (know-how), les secrets d’affaires, les designs, les dessins, les services, les développements, les inventions, les brevets, les droits d’auteur, les droits de propriété intellectuelle, les spécifications, les techniques, la documentation, les informations relatives aux employés, clients potentiels, clients, fournisseurs, les idées de produits, les informations sur les coûts et les prix, les opportunités commerciales, ou toute autre information qu’elle communique à l’autre Partie ou à laquelle l’autre Partie peut avoir accès (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Les Informations Confidentielles comprennent également toute information spécifiquement identifiée comme confidentielle ou qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentielle ou exclusive compte tenu de la nature de l’information et/ou des circonstances dans lesquelles elle est divulguée.

Chaque Partie ne doit pas (et doit veiller à ce que ses employés, mandataires et sous-traitants autorisés ne le fasse pas) divulguer à des tiers, ni utiliser à d’autres fins que la bonne exécution de l’objet du Contrat, toute Information Confidentielle appartenant à l’autre ou reçue de celle-ci, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre ou en relation avec le Contrat, sans l’autorisation écrite préalable de l’autre. Chaque Partie doit garder confidentielles ces Informations Confidentielles, en faisant preuve, à tout le moins, du même degré de prudence (mais pas moins qu’un degré raisonnable de prudence) qu’il applique en ce qui concerne la protection de ses propres Informations Confidentielles. 

Les informations ne sont pas considérées comme des informations confidentielles :

• qui ont été obtenues légalement auprès d’un tiers, sans violation ni restriction des présentes ; 
• qui sont tombés dans le domaine public avant leur divulgation ou pendant la durée d’exécution des présentes, en l’absence de toute faute imputable aux Parties ;
• qui ont été générées par ou pour la Partie destinataire, indépendamment de la divulgation d’Informations confidentielles par l’autre Partie ;
• qui devait être révélée en raison d’une disposition législative ou réglementaire, d’un jugement ou de toute décision d’une organisation investie d’une autorité légale.

Cette obligation de confidentialité doit être respectée pendant toute la durée du Contrat et survivra pendant une période de cinq (5) ans après son terme ou sa résiliation pour quelle que cause que ce soit.

1. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Prestations et notamment sur l’Evaluation, le rapport mis à disposition, les études, dessins, rapports, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client. 

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de l’Evaluation, rapport, études, dessins, modèles etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client dispose d’un droit d’usage interne limité à la durée du Contrat.

1. UTILISATION DES DONNEES 

Le Prestataire est susceptible d’intégrer, sur une base dépersonnalisée, des informations concernant la gestion des déchets de ses clients, dans ses analyses comparatives, ses études de modélisation ou autres travaux analytiques, afin de proposer un éventail de capacités d’analyse, des bases de données comparatives et de contribuer à ses outils d’analyse et de modélisation, ses études et autres outils de compilation d’informations, ce que le Client accepte.

1. DONNEES PERSONNELLES

Chacune des Parties s’engage pour ce qui la concerne à respecter la réglementation applicable à l’égard des données personnelles et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Dans le cadre de leur relation contractuelle, chaque Partie s’engage à ne pas faire une autre utilisation des données personnelles qu’elle pourrait éventuellement collecter que celle pour l’exécution du Contrat. 

Les données personnelles recueillies auprès d’une Partie par l’autre Partie pourront être communiquées dans la limite de leurs attributions, (i) à l’ensemble de leurs services en charge de la gestion des relations contractuelles, et le cas échéant (ii) à leurs sous-traitants. 

Les données personnelles ne feront l’objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire.

Chacune des Parties dispose à tout moment de droits (d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, etc.) sur les Données Personnelles qui la concernant auprès de la direction administrative de l’autre partie. 

Chaque Partie bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Chacune des Parties assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui lui sont confiées ou qu’elle collecte auprès de l’autre Partie.

Ainsi, chacune des Parties s’engage à mettre en place et maintenir pendant toute la durée du Contrat toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des données personnelles traitées et aux risques présentés par les traitements effectués.

1. CLAUSE RESOLUTOIRE

1. Résiliation du Contrat pour faute de l’une des Parties

En cas d’inexécution ou de la violation, par les Parties, de l’un quelconque des engagements et obligations mis à sa charge au titre du Contrat, et notamment ceux des articles 1er à 11 du Contrat, et trente (30) jours suivant la mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, l’autre Partie se réserve le droit de résoudre avec effet immédiat le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il soit besoin de former aucune demande en justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie victime de la défaillance serait en droit de prétendre.

Toutefois, il est expressément convenu entre les Parties que la résolution n’aura aucun effet rétroactif et qu’elle devra être considérée comme une résiliation.

1. Conséquences de la résiliation du Contrat avant son terme

En cas de résiliation du Contrat avant son terme par le Client ou en cas de résiliation du Contrat avant son terme par le Prestataire en raison d’une faute commise par le Client (les Parties prévoient expressément que, sauf meilleur accord, le défaut de remplissage en intégralité du Questionnaire par le Client sera considéré comme une faute contractuelle justifiant la résiliation par le Contrat par le Prestataire selon les modalités prévues à l’article 14 du Contrat), celui-ci sera tenu de verser au Prestataire à titre d’indemnité de résiliation une somme déterminée comme suit : 

• En cas de résiliation par le Client avant que celui-ci ne remplisse dans son intégralité le Questionnaire dans le délai maximum imparti, la somme correspondant à une année contractuelle (soit un tiers de la somme totale convenue au titre du Contrat) ;
• En cas de résiliation après la Phase de restitution des résultats, la somme totale due au titre du Contrat.

Cette indemnité est exprimée en H.T. et sera soumise à la TVA. 

1. CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT 

La cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraînera pour le Client l’obligation de ne plus utiliser la Certification Trash Score et de cesser toute référence à celle-ci.

1. PERIMETRE DE RESPONSABILITE 

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’exactitude et/ou de l’exhaustivité des informations fournies par le Client. Bien que le Prestataire s’efforce de vérifier ces informations de manière aussi adéquate que possible pour leur exactitude, elle n’assume aucune responsabilité à cet égard.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Certification Trash Score qui atteste d’une évaluation et non de l’existence d’une garantie. Le Client s’engage donc, en cas de contestation venant d’un tiers, à ne pas rechercher le Prestataire sur l’interprétation escomptée quant à la valeur du(es) certificat(s).

La délivrance du Certificat Trash Score et/ou de tout document quel qu’en soit le support, ou encore toute intervention du Prestataire ne signifie pas que le Client a respecté, respecte ou respectera la législation et/ou la réglementation en vigueur applicable.

De la même façon, la délivrance de la Certification Trash Score ne vaut pas par elle-même notification de la conformité aux exigences d’une réglementation et/ou d’une législation édictée(s) notamment par une administration nationale ou internationale.

Chaque Partie assume les conséquences découlant de ses fautes et manquements aux obligations lui incombant dans le cadre des relations contractuelles ; il n’y a pas de solidarité entre les Parties.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas d’erreur ou de négligence, dont il appartient au Client de faire la preuve.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait établie, elle serait alors limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tout ou dommage indirect immatériel et en particulier tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, ne peut être engagée que dans la limite du montant de la rémunération annuelle perçue au titre du contrat. 

Dans l’hypothèse où le Client imposerait au Prestataire de collaborer avec un tiers quel qu’il soit, le Client ne pourra être tenue responsable des erreurs et omissions dudit tiers.

Enfin, dans l’hypothèse où le Prestataire recommanderait un tiers proposant des prestations de gestion de déchets et de leur enlèvement, le Client reconnaît que le Prestataire agit uniquement en tant qu’intermédiaire de sorte qu’il ne pourra en aucun cas être partie au contrat éventuellement conclu entre ce tiers et le Client. Le Prestataire n’assumera ainsi aucune responsabilité pour d’éventuelles lacunes dans l’exécution du contrat le tiers et de tout ce qui y est lié. 

1. IMPREVISION

Le Contrat est conclu sur la base de données économiques, légales, commerciales et monétaires actuellement en vigueur. Si, par suite de l’évolution de ces données, notamment en cas de hausse du prix des matières premières, l’équilibre du Contrat était bouleversé au point de rendre l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, celle-ci pourrait solliciter de l’autre la renégociation du Contrat. 

Cette demande s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception relatant l’ensemble des données chiffrées qui en justifient le bien-fondé. Chaque Partie s’engage alors à renégocier le Contrat de bonne foi, de manière à parvenir à un accord, lequel, réalisant l’aménagement des conditions du Contrat initial n’aura aucune portée novatrice. 

Si, en dépit des efforts des Parties, aucun accord n’a pu être trouvé dans les trois (3) mois de la demande de renégociation, chaque Partie peut alors mettre fin librement au Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation du Contrat prend alors effet un (1) mois après réception de ladite lettre.  

Pendant toute la durée des négociations, le Contrat se poursuit aux conditions initialement définies. 

1. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le Contrat découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 

De convention expresse, les Parties conviennent que la pandémie du Covid-19 et ses suites éventuelles constituent un cas de force majeure. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalité de retard. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Si l’empêchement est définitif, le Contrat est purement et simplement résolu.

1. INCESSIBILITE

Le Client s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant du Contrat, sans l’accord exprès, préalable et écrit du Prestataire.

Le Contrat et les droits et obligations qui en découlent pourront toutefois être librement cédés par le Prestataire à l’une de ses sociétés affiliées, le cas échéant, sous réserve d’en informer préalablement le Client et de lui communiquer toutes les informations relatives à ce successeur.

1. DISPOSITIONS GENERALES

1. Indépendance

Il est rappelé que le Client et le Prestataire sont des entreprises indépendantes. Aucune disposition du Contrat ne doit être interprétée comme la création d’une relation d’agence, de partenariat ou de coentreprise entre les Parties. Aucune des parties n’aura le droit d’agir pour l’autre ou de lier l’autre de quelque manière que ce soit, sauf dans la mesure expressément énoncée dans le Contrat.

1. Langue de l’accord et droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français. 

Il est rédigé en langue française. Dans l’hypothèse où il devrait être traduit dans une autre langue, les originaux du Contrat rédigés en langue française représentent la version officielle du Contrat en ce qui concerne l’interprétation et les conflits éventuels d’expression.

1. Intégralité du Contrat

Les dispositions du Contrat reproduisent intégralement l’accord intervenu entre les Parties. Elles prévalent sur toutes propositions, conditions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications entre les Parties relatives à l’objet du Contrat.

1. Non-tolérance

Aucun fait de tolérance par l’une ou l’autre des Parties, même répété de l’infraction par l’autre Partie de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne saurait constituer une renonciation par ladite Partie lésée à l’une quelconque des stipulations présentes.

1. Modifications

Le Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un avenant écrit avec la signature de toutes les Parties.

Il est en outre convenu que, si une ou plusieurs des clauses du Contrat sont tenues, en tout ou partie, pour non valides ou déclarées comme telles en application de dispositions légales, réglementaires ou administratives ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée dans la mesure où l’équilibre économique et contractuel de l’accord n’en est pas affecté. Dans le cas contraire, les Parties se réuniront pour tenter d’adapter les dispositions contractuelles afin de rétablir l’équilibre initial.

1. Annexes

De convention expresse entre les Parties, les annexes, avenants, documents annexés au Contrat en font partie intégrante et sont considérés comme formant un tout indivisible.

1. Notifications

Pour toute notification et correspondances, les Parties font élection de domicile à leur siège social respectif.

1. Capacité des signataires

Chaque signataire du Contrat déclare et garantit disposer de tous pouvoirs, habilitation(s) et capacité(s) nécessaire(s) pour la signature et l’exécution dudit Contrat.

1. CONTESTATION – MEDIATION – LITIGES

Les Parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du Contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de médiation. A défaut, elles s’exposeront à une fin de non-recevoir, conformément aux dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile. 

A ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de médiation devra notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut également mise en demeure de réparer les manquements constatés.

Pour engager une médiation, les Parties s’adresseront au Médiateur des entreprises, qui peut être contacté sur le site Internet suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises, sauf meilleur accord des Parties.

Toutefois, si dans les soixante (60) jours calendaires suivant la première notification, les Parties n’ont pas abouti à un accord amiable, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

EN CAS D’ECHEC D’UNE TELLE PROCEDURE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON (IN)EXECUTION, SA CESSATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE LILLE, EXCLUSIVEMENT COMPETENT, MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE OU EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

1. SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les Parties conviennent que chacune d’elle pourra signer le Contrat par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme DocuSign ou YouSign ou toute autre plateforme de signature électronique équivalente et reconnait que cette signature électronique aura la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

Les Parties conviennent expressément que le Contrat signé électroniquement constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.

Les Parties reconnaissent que le Contrat signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code Civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code Civil et pourra valablement leur être opposé. En conséquence, le Contrat signé électroniquement vaut preuve de son contenu, de l’identité du signataire et du consentement aux obligations et conséquences qui découlent de l’acte.

Les Parties conviennent que la transmission électronique par DocuSign du Contrat signé électroniquement vaut preuve entre les Parties de l’existence, du contenu, de l’envoi, de l’intégrité, de l’horodatation et de la réception du Contrat signé électroniquement entre les Parties.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du Contrat ou de son contenu sur le fondement de sa signature par voie électronique.

Le Bénéficiaire est le dépositaire du certificat de signature électronique constatant la signature de l’ensemble des Parties.

Les Parties reconnaissent avoir reçu une copie électronique des documents qu’elles ont signés.